PRELIMINAIRE


La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2012.

Elle procède à une nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en quatre catégories, à partir de critères de classification plus cohérents fondés sur l'interdiction, l'autorisation, la déclaration ou la libre détention.Ce classement est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. 

  • La catégorie A comprend les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention (armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention, armes relevant des matériels de guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, matériels de protection contre les gaz de combat) ; 
  • la catégorie B comprend les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 
  • la catégorie C, les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 
  • la catégorie D, les armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. 
     

Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie, en fonction des modalités de répétition du tir, ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. 

  • l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. 
  • nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne dispose pas d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pénale, ou s'il se signale par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour lui-même, ou pour autrui. Autrement dit, pour détenir ces catégories d'armes il faut un B2 virerge et un comportement exemplaire

Cette Loi prévoit, l'inscription au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) des personnes condamnées à des peines d'interdiction de détention ou de port d'armes ou à la confiscation de leur arme.

 

FINIADA DEFINITION


Le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA ) a été créé par le décret no 2011-374 du 5 avril 2011 (JO 7 avr.).

Il est réglementé aux articles R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), il a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes.

Sont enregistrées diverses données relatives aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes :

  • état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • nationalité ;
  • domicile ;
  • profession ;
  • catégorie ou type d’arme et de munition dont l’acquisition et la détention sont interdites ;
  • date de l’interdiction d’acquisition et de détention ;
  • date de levée de l’interdiction ; fondement juridique de l’interdiction ;
  • date d’inscription
  • service ayant procédé à l’inscription (CSI, art. R. 312-78 ).

Les informations relatives à la personne interdite d’acquisition et de détention d’armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l’interdiction.