Dispense d’activité lors de la procédure de licenciement, licenciement verbal ou non ?
Par Florent LABRUGERE le 15/04/2024
CA PARIS, 02 avril 2024, RG n° 21/09413 * Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à répondre à la question suivante : une dispense d’activité lors d’une procédure de licenciement peut-elle être assimilée à un licenciement verbal ? En la matière, on rappellera, ... Lire la suite >