La communication d’éléments médicaux dans un litige Employeur/CPAM
Par Florent LABRUGERE le 25/03/2024
CA METZ, 14 mars 2024, RG n° 21/02982 * Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ revient sur les pouvoirs du juge afin d’obtenir la communication d’éléments couverts par le secret médical et détenus par un tiers dans un contentieux opposant un employeur à la CPAM. Dans le cadre d’un tel contentieux, ... Lire la suite >