Salariés protégés : la rupture conventionnelle ne peut pas être contestée devant le juge judiciaire (c. cass. 20/12/2017, n°16-14880)
Par Frédéric CHHUM le 18/01/2018
Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et ... Lire la suite >
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