Déontologie – Un avocat peut avoir son domicile professionnel dans un centre d’affaires (cass. civ. 1ère 14 dec. 2022, n°21-17.141)
Par Frédéric CHHUM le 19/01/2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-17.141), la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé, qu’un bureau dans un centre d’affaires loué ponctuellement par un avocat constituait un domicile professionnel effectif garantissant l’exercice de sa profession dans le respect de ses ... Lire la suite >
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