Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l’application des textes susvisés, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ».

1)      Faits

Mme Y. a été engagée le 7 novembre 2005 en qualité de télé gestionnaire par la société Credirec France, aux droits de laquelle est venue la société EOS Credirec, devenue la société EOS France.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d’expert métier.

Convoquée le 30 octobre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 novembre 2014, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 novembre 2014.

Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 3 mars 2015 de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour d’appel de Rennes a considéré que le licenciement de la salariée était nul et de nul effet.

La société s’est pourvue en cassation.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/imminence-designation-conseiller-salarie-protection-30032.htm

 

Source : site de la Cour de cassation

Cass. soc. 13 janvier 2021 (19-17.489) 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/74_13_46283.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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