Combien de lois ne restent inefficaces faute de décret d'application...

Parmis celles, une loi interdisant l'élevage des poules pondeuses en cage : elle entre en vigueur en 2018. Et puis, rien. 

Le 23 décembre 2019, une association de défense des animaux écrit au Premier ministre pour lui demander de prendre les mesures qui s'imposent. Et puis, rien.

Saisi du refus implicite de prendre ces mesures le Conseil d'Etat, par une décision qui sera mentionnée dans les tableau du recueil Lebon, annule ce refus implicite et enjoint au gouvernemnet de prendre les mesures qui s'imposent dans les six mois qui suivent, le tout assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, comme demandé par le requérant.

 Sur la base combiné des articles 21 de la constitution ( le premier ministre assure l'exécution des lois, ... , il exerce le pouvoir réglementaire) et 911-1 du code de justice administrative, conférant au juge un pouvoir de prescrire au pouvoir exécutif de prendre des mesures, le refus est annulé et il est enjoint au premier ministre de prendre les mesures qui s'imposent.

En effet, le gouvernement ne dispose que d'un délai raisonnable pour prendre les décrets nécessaires. Des cyniques douteront de l'effet cominatoire d'une telle astreinte, mais dans la limite de ses moyens, le Conseil d'Etat a affirmé son rôle à l'égard de l'exécutif. Il fait avancer l'Etat de droit en France.