< Accéder à la liste des blogs

Maître Harold MECHICHE

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Harold MECHICHE, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure d'appel, Droit des enfants
Barreau : Paris
Adresse : 53 QUAI DE BOURBON 75004 PARIS

Les publications de Maître Harold MECHICHE

La citation directe en matière pénale

La citation directe en matière pénale

Par Harold MECHICHE le 09/11/2023
Qu’est-ce qu’une citation directe ? La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé. Elle est utilisée lorsque l’affaire ne ... Lire la suite >
Focus sur la composition pénale

Focus sur la composition pénale

Par Harold MECHICHE le 03/11/2023
I. Définition de la composition pénale Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République a la faculté [1]: Soit d’engager des poursuites ; Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les ... Lire la suite >
FOCUS SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN

FOCUS SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Par Harold MECHICHE le 21/12/2022
FOCUS SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN QU’EST- CE QUE LE MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN (MAE) ? Le Mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure novatrice, simplifiée et efficace visant à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Il remplace ... Lire la suite >
La solidarité des dettes entre époux

La solidarité des dettes entre époux

Par Harold MECHICHE le 27/09/2022
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit : Celles liées à ... Lire la suite >
FOCUS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE

FOCUS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE

Par Harold MECHICHE le 27/10/2021
Aux termes des articles 371 et suivants du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant mineur. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa ... Lire la suite >
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Harold MECHICHE le 21/09/2021
Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre cas de divorce prévu par la loi (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Il est prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. Ce divorce présente de nombreux avantages : 1. Des délais ... Lire la suite >