Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.

Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national - Pénal | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)

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