REFUS D'ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR A UNE CESSION DE DROIT AU BAIL ET CONSEQUENCES (Cour de Cassation, 3ème ch. civ. 9 mai 2019, n° 18-14.540)
Par Jean-Luc MEDINA le 06/04/2021
Aux termes de l’article L 145-16 du Code de Commerce, est réputée non écrite la clause qui interdirait à un locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Dans l’espèce évoquée par la Cour de Cassation, le bail prévoyait que la cession du droit au bail devait être subordonnée à la condition ... Lire la suite >