La faute dolosive exclusive d'aléa
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 en matière d'optimisation fiscale qui confirme ,l'autonomie de la faute dolosive. La faute dolosive exige :" un caractère délibéré" .Cour de Cassation 10 juin 2021 Il faut un élément matériel et un élément ... Lire la suite >