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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en février 2022

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Dommages et intérêts et divorce

Dommages et intérêts et divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/03/2024
L'art 266 du code civil ,permet d'obtenir des dommages et intérêts lié au divorce ,pour faute ou pour altération du lien conjugal.Il faut prouver qu'il existe un préjudice qui est grave , et qui résulte de la dissolution du mariage. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 sept 2023 qui rappelle les ... Lire la suite >
Bénévolat ,tigre , et faute dolosive

Bénévolat ,tigre , et faute dolosive

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/03/2024
La cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mars 2024 qui indique que la faute dolosive ,au sens de l'art L113-1 du code des assurances s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis ,avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Un tigre avait gravement ... Lire la suite >
Création de l'homicide routier

Création de l'homicide routier

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/07/2023
Un homicide routier sera crée a annoncé Elisabeth Borne ,le 17 juillet 2023. Cette nouvelle infraction sera détachée des autres homicides involontaires. Le fait de conduire sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiant sera plus durement sanctionné. Le retrait de 8 points au lieu de 6 points sera instauré. ... Lire la suite >
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