La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 qui indique que la créance réclamée par un époux au titre des dépenses d'amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l'acquisition du même bien.

La décision est rendue au visa des art 1543,1479 et 1469 du code civil.

Les profits subsistants liés à l'acquisition et  à l'amélioration d'un même bien , font l'objet d'évaluations distinctes.

La  créance liée à l'acquisition se détermine d'après la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état au jour de l'acquisition.

La créance liée à l'amélioration se calcule d'après la différence entre la valeur du bien amélioré au jour de la liquidation et celle qui aurait été la sienne sans les travaux.

C'est une solution classique de la Cour de Cassation.

Pour plus de renseignement ,il est possible de contacter le Cabinet Fourmont Avocat à Sourdeval en Normandie .tel0233589548  fourmont.jean-paul@orange.fr