Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante
Par Karine GERONIMI le 05/08/2020
Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, ... Lire la suite >
Derniers commentaires