En 2000, le Conseil Général de Saône-et-Loire a conclu un contrat de garde-meubles avec X pour le stockage du pavillon du Bhoutan présenté à l’Expo Universelle de Hanovre dont il avait fait l’acquisition.

En 2009, le Conseil Général a informé X avoir cédé le temple à la commune de La Boulaye.

Cependant, la commune n’a jamais réglé les factures de X, au motif que X aurait dû lui adresser un contrat de location, contrat que X prétendait avoir envoyé sans succès…

Le TGI de Mâcon, saisi par X, a fini par condamner La Boulaye au paiement de plus de 200.000 € au titre de frais de garde en exécution du contrat de dépôt qui s’était formé entre les parties.

La commune a interjeté appel du jugement, mais les parties ont trouvé un accord en cours de procédure.

Accord dont X sollicitait tout compte fait la nullité car la commune n’aurait pas respecté certains de ses engagements.

Le 11 mars 2021, la CA Dijon donnait finalement raison à la commune et, après avoir relevé que le protocole d’accord était valable et avait été correctement exécuté, déclarait les demandes en paiement de X irrecevables.

Temple acheté en 2000 par le Conseil Général pour 228.000 € + frais de garde durant 19 ans … et revendu en 2019 188.000 € !