Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires.

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie.