Absence de nullité de l’acte de cautionnement non daté (Com. 15 mai 2019, n°17-28875)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 26/07/2019
La Cour de cassation indique dans une décision du 15 mai 2019 (n°17-28875) que l’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement n’entraine pas nécessairement sa nullité, même si cette dernière est fixée en mois. Faits et procédure : Une personne physique s’est portée ... Lire la suite >
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