LE CNB EXIGE LA MISE EN PLACE D’UN RECEPISSE A CHAQUE CONTROLE D’IDENTITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/07/2020
Lors de l’assemblée générale du 3 juillet 2020, le Conseil National des Barreaux (CNB ) a relevé que le cadre légal du contrôle d’identité ne prévoit aucune traçabilité de l’acte sauf lorsqu’il est suivi d’une procédure (outrage et rébellion) ou ... Lire la suite >
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