Interruption du délai de prescription d'une créance entre époux par le PV de difficultés dressé par le notaire désigné pour la liquidation des intérêts patrimoniaux
Par Samuel ROCHEFORT le 13/01/2022
Le litige portait sur l’indemnité d’occupation privative d’un bien par un indivisaire, invoquée sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. La Cour rappelle que la consignation d’une demande d’indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai ... Lire la suite >