Nombreux sont les étrangers qui essaient d’obtenir un rendez-vous en Préfecture dans les deux mois précédant la date d’expiration de leur titre de séjour, conformément à l’article R.431-5 du Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qui ne reçoivent aucun retour de la Préfecture avant l’expiration de leur titre de séjour, parfois pendant plusieurs mois.

La personne étrangère se retrouve alors, de fait, en situation irrégulière alors qu’elle avait pourtant entrepris les démarches nécessaires en temps et en heure.

Cette situation est le sort réservé à de nombreux étrangers en France et celle-ci est terrible dans la mesure où, d’une part, l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir. En effet, l’étranger ne peut pourra plus voyager en dehors des frontières puisqu’il ne pourra plus rentrer ensuite en France, sans évoquer le risque de recevoir une OQTF (« Obligation de Quitter le Territoire Français »)…

Cette absence de retour de la Préfecture est d’autant plus critiquable d’un point de vue légal dès lors que la délivrance d’un récépissé est expressément prévue par l’article R.431-12 du Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Et d’autre part, cette situation est d’autant plus intolérable dès lors que la personne étrangère risque de perdre son emploi !

En effet, l’article L. 8251-1 du Code du travail interdit à tout employeur toute embauche, maintien à son service ou emploi d’une personne de nationalité étrangère qui ne serait pas dotée du titre lui permettant de travailler en France.

L’employeur est alors contraint soit, s’il est conciliant et compréhensif, de suspendre le contrat de travail le temps que son salarié régularise sa situation administrative ; soit, de procéder à son licenciement pour absence de renouvellement du titre de séjour, et sans avoir à mettre en œuvre la procédure de licenciement (lettre de convocation à un entretien préalable, éventuelle demande d’autorisation de licenciement auprès de l’Inspection du travail si le salarié est protégé, etc).

Mais dans les deux hypothèses, l’étranger se retrouve confrontée à une situation difficile :

Dans la première hypothèse, le salarié étranger garde son emploi mais se voit privé de tout revenu pendant une période indéterminée et risque de se retrouver dans une situation financière particulièrement tendue.

Par conséquent, celui-ci doit accomplir, dans les plus brefs délais, toutes les diligences nécessaires aux fins d’obtenir son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (l’autorisant à travailler).

Et la mission n’est pas si simple lorsque l’on fait face à une Préfecture, cette entité opaque et mystérieuse qui semble refuser tout contact de l’extérieur… La difficulté réside alors dans l’obtention d’un rendez-vous de dépôt, impossible à avoir ou bien dans la création d’un compte personnel sur un site gouvernemental dédié mais qui, bien évidemment, ne fonctionne pas ! L’étranger est démuni et une simple démarche administrative se transforme finalement en mission herculéenne !

Pour sortir de cette impasse, force est de constater que le recours à un avocat pour tenter d’obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier de renouvellement et ainsi la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour au plus vite est particulièrement conseillé.

En effet, on ne peut que s’étonner et déplorer que l’initiative d’une procédure devant le Tribunal compétent en urgence peut soudainement « réveiller » la Préfecture qui soit, devance la décision du Juge en répondant à l’étranger soit, se voit contrainte d’exécuter la décision du Tribunal…

Dans la seconde hypothèse, si l’employeur licencie son salarié, il est bien triste d’admettre que le licenciement sera fondé SAUF à démontrer qu’il a apporté à son employeur la preuve des démarches entreprises auprès de la Préfecture préalablement à la date d’expiration de son titre de séjour ET que son licenciement avait été prononcé IMMEDIATEMENT après l’expiration de celui-ci.

En effet, selon la jurisprudence actuelle, un employeur ne peut pas licencier un étranger immédiatement après l’expiration de son titre de séjour si son salarié lui a rapporté la preuve qu’il avait effectué les démarches de renouvellement de son titre suffisamment tôt.

Ainsi, dans tous les cas, IL EST FORTEMENT CONSEILLE AUX SALARIES ETRANGERS DONT LE TITRE DE SEJOUR EXPIRE PROCHAINEMENT D’APPORTER LA PREUVE A LEUR EMPLOYEUR DES DEMARCHES ENTREPRISES AUPRES DE LA PREFECTURE AVANT L’EXPIRATION DE LEUR TITRE DE SEJOUR.

Si vous êtes confronté à une telle situation, le recours à un avocat spécialisé dans ce type de contentieux peut vous aider à surmonter cette épreuve et vous éviter de perdre votre emploi ou d’obtenir devant la juridiction prud’homale une juste réparation de votre préjudice si vous avez été licencié dans l’urgence.

Le cabinet VM Avocat peut vous accompagner dans ce type de problématique.

Le premier rendez-vous téléphonique nous permettra de faire un bilan de votre situation : les difficultés rencontrées, les premières mesures à mettre en œuvre, les possibilités qui sont les vôtres et les indemnités auxquelles vous pouvez légitimement prétendre.

Il nous permettra également de faire connaissance, de vous apporter une aide et des informations immédiates.

 

E-mail : veysimehanna.avocat@gmail.com

 

Source : Cass. Soc., 17 novembre 2021, 20-11.911