Accident de Service - Fonctionnaire victime - indemnisation : exemple de décision
Par Vincent RAFFIN le 24/02/2023
Un exemple de décision obtenue récemment par Me RAFFIN et son équipe. Il s’agissait d’un dossier classique d’accident de service faisant application notamment de la jurisprudence Moya-Caville, lequel dossier avait débuté par une procédure de référé expertise devant le juge des ... Lire la suite >