Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 30 juillet 2021 intéressait, pour une victime d’une erreur médicale aux conséquences visiblement majeures, la problématique relative à la conciliation de l’indemnisation de son besoin en aide humaine avec une réclamation concomitante formulée par le père de la victime, qui avait arrêté de travailler pour s’occuper de son enfant, au titre de sa perte de revenu consécutive à la cessation de son activité professionnelle.

 

La Cour d’appel avait alloué une somme au titre des deux postes de préjudices.

 

Cette décision est immédiatement censurée par le Conseil d’Etat :

 

« En statuant ainsi, sans tenir compte de ce que, par la même décision, elle accordait à ce dernier une provision au titre des frais d'assistance par tierce personne et que cette dernière indemnité avait pour objet de permettre à B... E... de rémunérer l'assistance assurée par une tierce personne, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. »

 

Il faut déduire de la réclamation au titre d’un poste de préjudice celle obtenue au titre de l’autre.

 

L’aidant devra donc obtenir, sur les fonds obtenus par son fils au titre de l’aide humaine, le reliquat au titre des pertes de gains qu’il subit du fait de l’arrêt de son activité, ce qui n’est pas forcément chose facile car il faudra justifier de l’utilisation et de la distribution de ces fonds après avoir  probablement obtenu l’autorisation du juge des tutelles des mineurs.

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 445422

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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