L’on comprend de l’exposé des faits qu’une première intervention de chirurgie esthétique réalisée par un chirurgien, certes à l’hôpital public, mais dans le cadre de son activité libérale, s’était compliquée et avait nécessité une reprise chirurgicale réalisée par ce même chirurgien qui elle-même avait emporté des conséquences dommageables.

 

La requérante avait saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent.

 

La cour administrative d’appel de MARSEILLE par cet arrêt du 6 septembre 20201 confirme cela.

« . Après avoir relevé à juste titre que la requérante ne contestait pas sérieusement avoir reçu les informations utiles préalablement à l'intervention du 7 septembre 2016, les premiers juges, suivant en cela les conclusions non contestées de l'expert, ont retenu que la réduction des plaques aréolo-mamelonnaires était justifiée par les nécessités de l'intervention de reprise de la ptose mammaire dont souffrait Mme A... et que les préjudices dont elle demandait réparation étaient la conséquence d'un aléa thérapeutique en rapport avec une laxité de la peau thoracique et un retard de cicatrisation. 5. En se bornant à critiquer les modalités de la première intervention du 14 octobre 2015 sans remettre cause les motifs par lesquels les premiers juges ont, à bon droit, rejeté les conclusions relatives aux conséquences de cette intervention comme portées devant un ordre de juridiction incompétent, et à soutenir qu'elle n'a pas consenti de manière éclairée à l'opération du 7 septembre 2016 qu'elle considère comme nécessairement fautive en raison des séquelles inesthétiques qu'elle en conserve, Mme A... ne critique pas utilement les motifs, qu'il y a lieu d'adopter, par lesquels le tribunal a rejeté sa demande. »

 

CAA de MARSEILLE, , 06/09/2021, 21MA02590

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/