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UNE SEULE LETTRE DE LICENCIEMENT ET DEUX MOTIFS :  LA COUR DE CASSATION DIT OUI, MAIS... (Cour de Cassation - 20 février 2024, n°22-19.733)

UNE SEULE LETTRE DE LICENCIEMENT ET DEUX MOTIFS : LA COUR DE CASSATION DIT OUI, MAIS... (Cour de Cassation - 20 février 2024, n°22-19.733)

Par Philippe AXELROUDE le 28/03/2024
Un salarié est licencié aux termes d’une lettre de rupture qui vise deux motifs : une faute d’une part et une insuffisance professionnelle d’autre part. Le salarié conteste son licenciement en soutenant qu’une insuffisance professionnelle ne peut pas déboucher sur un licenciement disciplinaire. La Cour de ... Lire la suite >
Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Par Charles CARLUIS le 28/03/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 20/07/2023, n°2000463-2104766) est venu rappeler que le retard pris par l’administration dans l’instruction de la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie peut ... Lire la suite >
Publiée entre et