RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT : QUELLES EXCEPTIONS À L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ?
Par Zaïra APACHEVA le 22/04/2024
En cas d’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat par votre cocontractant, vous disposez d’un certain nombre de solutions pour y faire face. L’une de ces solutions est la résolution dudit contrat. Lorsqu’il existe une clause résolutoire dans le contrat en question, vous devrez respecter les ... Lire la suite >
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