SAUVEGARDE JUDICIAIRE : l'interdiction de paiements et des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, profite-t-elle à ses dirigeants sociaux ?
Par Zaïra APACHEVA le 22/06/2023
La Cour de cassation, donne la réponse dans un arrêt en date du 12 juin 2023. En l’espèce, les dirigeants sociaux avaient été condamnés avec la société débitrice pour travail dissimulé et déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Urssaf. Les ... Lire la suite >
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