OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE : OBLIGATION DE DECLARER UNE CREANCE MÊME NON EXIGIBLE
Par Zaïra APACHEVA le 18/04/2024
Les créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur, doivent obligatoirement être déclarées au mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ... Lire la suite >
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