La loi de finance pour 2018 avait réduit le taux d’IS à 19%, sur les plus-values réalisées lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir, lorsque le cessionnaire s'engageait :

- soit à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation,

- soit à construire des locaux d'habitation si la cession portait sur des terrains à bâtir.

Conditions d’application :

- les locaux à céder doivent être « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir ». Il s’agit :

  • des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit,
  • des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif,
  • des locaux à usage commercial destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal,
  • des terrains à bâtir, c’est-à-dire, ceux sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale, ou de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme ;

- les locaux doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements ;

- le cessionnaire doit réaliser la production de locaux d'habitation dans un délai de 4 ans. Étant précisé que la loi de finance pour 2021 a permis au cessionnaire de demander la prolongation du délai de 4 ans, pour une durée n'excédant pas un an, avec une possibilité de renouveler cette prolongation une fois.

La loi de finance pour 2022 (L. n°2021-1900 du 30 décembre 2021) a prorogé ce régime préférentiel pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2023 (à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024).

 

Concernant toutes les questions abordées dans cet article, vous pouvez contacter notre Cabinet afin d’être conseillé, assisté ou représenté.

Samedi, 2 avril 2022