Vous avez le choix entre 2 procédures, selon votre situation, à savoir :

  • action en revendication, qui est une action dont l’initiative est circonscrite dans des délais impératifs, dont le non respect entraine la perte du bien ;
  • action en restitution, une procédure exceptionnelle, à laquelle vous pouvez recourir lorsque le contrat vous liant à votre débiteur a fait l’objet d’une publicité avant le jugement ouvrant la procédure collective. La publicité (régulière) rendant votre droit de propriété incontestable.

A la différence de l’action en revendication, l’action en restitution ne doit pas être initiée dans une délai imposé à peine de forclusion.

Par un arrêt en date du 9 juin dernier (Cass. Com. 9 juin 2022 n° 21-10.309, Sté Jill c/ Sté Les Pitchounes), la Cour de cassation a rappelé que, le créancier n’est pas obligé de revendiquer le bien dans le délai de 3 mois, s’il en avait demandé en justice la restitution avant l’ouverture de la procédure collective du détenteur et ce, quand bien même le contrat portant sur le bien litigieux n’aie pas fait l’objet d’une publicité avant l’ouverture de ladite procédure.

En l’espèce, il s’agissait d’un contrat d’affiliation, conclu entre une société et une enseigne de grande distribution, portant sur la vente de vêtements, lequel n’est pas soumis à l’obligation de publicité.

 

Conseil : Vous êtes un professionnel de la vente et souhaitez vous protéger contre des impayés éventuels.

Sachez que vous pouvez prévoir dans le contrat de vente ou dans vos CGV, une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, vous resterez le propriétaire des biens et ce, jusqu’à leur parfait paiement.

Par ailleurs, la clause de réserve de propriété, est une sûreté, qui revêt une importance toute particulière dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de votre débiteur, en vous conférant un droit exclusif sur le bien vendu. 

De ce fait :

  • d’une part, vous n’aurez pas à craindre les autres créanciers de l'acheteur ;

 

  • et d’autre part, vous échapperez aux atteintes que le droit des procédures collectives fait subir aux créanciers titulaires de sûretés réelles traditionnelles.

 

Notre Cabinet vous conseille dans la rédaction de vos clauses et contrats, et engage pour vous, une procédure de revendication ou de restitution de vos biens, dans le cadre d’une procédure collective de votre acheteur.

 

apacheva.zaira@avocat-conseil.fr

06 81 71 01 02

 

Jeudi, 28 juillet 2022