Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la Cour de cassation, après avoir rappelé que la cession de droits sociaux emporte le paiement d’un droit d’enregistrement proportionnel, elle a  jugé que tel n’était pas le cas de la cession d’un usufruit de droits sociaux.

La décision de la Cour de cassation est :

  • d’une part logique : la cession de droits sociaux implique la transmission de la pleine propriété de ces droits à l’acquéreur, avec tous les composants qui s’y rattachent (ex : droit de vote ; droit d’agir en justice au nom et pour le compte de la société ou en qualité d’associé ; droit de céder les droits sociaux ; être tenu des dettes sociales, etc.).                                                                                                                                                  A contrario, la cession de l’usufruit des droits sociaux, porte uniquement sur la transmission au cessionnaire, du droit de jouir de ces droits - à charge pour lui d’en conserver la substance -, mais dont le cédant en conserve la propriété.

 

  • et d’autre part, se situe dans la droite lignée de sa jurisprudence : dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (commentaire de l’avis), la Cour de cassation avait indiqué que l'usufruitier de parts sociales ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartenait qu'au nu-propriétaire.

 

Aller plus loin : intérêt fiscal d’un démembrement de propriété

L’intérêt du démembrement de propriété dans cette espèce est indéniable – la cession de l’usufruit des droits sociaux a évité au cessionnaire de payer le droit d’enregistrement proportionnel, lequel s’élevait en l’espèce à 5% du prix de cession. Au lieu de cela, l’usufruitier s’est acquitté d’un droit fixe de 125 €…

D’autres montages portant sur les droits sociaux, ayant recours au démembrement de propriété existent.

Tel est par exemple le cas d'une donation-cession, avec constitution d’un quasi-usufruit sur le prix de vente.

Ce montage consiste à procéder à une donation de biens en nue-propriété, préalablement à leur cession - effaçant au passage la plus-value grevant la nue-propriété -, suivie d’une convention de quasi-usufruit au profit des donateurs sur le prix de vente.

 

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Jeudi, 1er décembre 2022