Le droit à obtenir communication de documents administratifs se heurte-t-il aux possibilités techniques de l’administration ?
Par André ICARD le 19/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard aux fonctionnalités de l’application « Actes budgétaires » dans laquelle les fichiers demandés sont stockés, la demande de mise en ligne de l’intégralité de ces derniers ... Lire la suite >
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