Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger ? vendeur condamné !
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 19 janvier 2021, nous avons obtenu de la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) de sanctionner un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques. I. RÉSUMÉ DES FAITS Le 8 août 2012, un couple signe un bon de commande auprès de ... Lire la suite >
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