Une pluralité de prix proposés pour une préemption devant s’analyser comme une absence de prix
Par Ronan BLANQUET le 21/05/2024
CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/02/2024, 22PA03860 : Dans cette affaire, le président d’un établissement public territorial avait décidé d’exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Néanmoins, l’annulation de cette décision a été sollicitée et obtenue ... Lire la suite >
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