Une patiente subit une plastie mammaire au sein de la clinique du Dr X. Suite à cette intervention, la patiente présente une dermo-hypodermite aiguë nécrosante à escherichia coli.  Elle demande à être indemnisée des préjudices consécutifs à cette infection.

Quel régime appliquer en l’espèce ?

En effet, la Clinique du Dr X est une installation autonome de chirurgie esthétique (IACE). En tant qu' IACE, elle détient une autorisation d’activité délivrée par l’ARS et a été certifiée par la HAS mais n’a pas de personnalité juridique et est dirigée par un médecin, le Dr X, .

Alors cette IACE peut elle être considérée comme un établissement de santé et ouvrir droit au régime d’indemnisation spécifique des infections nosocomiales ?

L’article L1142-1 du code de santé publique prévoit que « Les établissements, services et organismes [dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. »

A défaut d’entrer dans ce cadre, la responsabilité médicale ne peut être engagée que pour faute prouvée.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 8 décembre 2021 tranche cette question.

La Cour retient qu’une installation autonome de chirurgie esthétique, en l’espèce la clinique du Dr X, constitue un service de santé dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic et de soins ouvrant droit au régime d’indemnisation sans faute des infections nosocomiales.

Ainsi, la cause étrangère de l’infection ne pouvant être rapportée par l’IACE, sa responsabilité est retenue. Par ailleurs, l’IACE n’ayant pas de personnalité juridique propre et indépendante de celle du Dr X, il revient au Dr X d’assurer l’indemnisation de la patiente.

En conclusion : Une infection contractée au sein d’une installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) relève du régime des infections nosocomiales et engage la responsabilité du chirurgien esthétique qui la dirige.

 

A déduire : en cas d’installation médicale donnant l’apparence aux patients d’être un établissement de santé et en ayant certaines des caractéristiques administratives et organisationnelles, le régime dérogatoire de responsabilité des infections nosocomiales est applicable.

 

Cour de cassation, Civ 1°, 8 décembre 2021