Un décret du 31 janvier 2020 modifie la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu.
Ces nouvelles sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » sont définies par un arrêté du même jour.
Décret du 31 janvier 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513873&dateTexte=20200218
Arrêté du 31 janvier 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513882&dateTexte=20200206
Pas de contribution, soyez le premier