Condamnation de l’URSSAF de Franche-Comté dont les mises en demeure n’indiquent pas l’identité de leur auteur
Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2024
Condamnation de l’URSSAF de Franche-Comté dont les mises en demeure n’indiquent pas l’identité de leur auteur Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en ... Lire la suite >