Référé contrefaçon et atteinte au droit des marques: la méthode du TGI de Paris
Une décision classique mais assez didactique qui montre comment le juge des référés aprécie et sanctionne une contrefaçon lorsque le constat est fait dans les règles. TGI PARIS ordonnance de référé 13/06/2008 FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation en référé délivrée le 10 avril 2008 à la société de droit beIge Pradex Sprl, ci-après dénommée ... Lire la suite >