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Me Hélène ROQUEFEUILAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hélène ROQUEFEUIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1250 à 1750 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2375 €1750 à 3000 €
+ 5.54 à 7 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en bornage de propriétés
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2750 €2500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
675 €500 à 850 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1750 €1000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
4500 €3000 à 6000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1125 €750 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1125 €750 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2375 €1750 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €