Photo de Me Blandine ARENTS, avocat à MEAUX CEDEX

Me Blandine ARENTSAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Blandine ARENTS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €1000 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
975 €750 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
450 €300 à 600 €
Redaction d'un testament olographe
450 €300 à 600 €
Redaction d'un contrat de mariage
450 €300 à 600 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1475 €950 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1225 €950 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
975 €750 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3250 €2500 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €2500 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.57 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
5000 €4000 à 6000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
5000 €4000 à 6000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1875 €750 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
1875 €750 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1000 €500 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €400 à 600 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
500 €400 à 600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €400 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
350 €300 à 400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2500 €2000 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €150 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €150 à 350 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1250 €500 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €500 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €1000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €1000 à 3000 €