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Me Henri GERPHAGNONAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Henri GERPHAGNON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2000 €1000 à 3000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3000 €2000 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3500 €2000 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2750 €1500 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en bornage de propriétés
2100 €1200 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1400 €800 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €1000 à 4000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
3000 €1000 à 5000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €1000 à 5000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
840 €480 à 1200 €