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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : L’indemnisation de l’incidence professionnelle en lien avec une situation d’ « anomalie sociale »

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : L’indemnisation de l’incidence professionnelle en lien avec une situation d’ « anomalie sociale »

Par Vincent RAFFIN le 29/03/2024
La victime, par exemple d'une erreur médicale ou d'un accident de la route, est également recevable et bien fondée à solliciter l’indemnisation de l'incidence professionnelle, notamment au titre d’une situation d’« anomalie sociale ». Par un arrêt remarqué en date du 28 mai ... Lire la suite >
Une salariée de La Poste en congé de maladie victime d’un malaise lors de sa comparution devant une instance disciplinaire peut-elle être placée en accident du travail ?

Une salariée de La Poste en congé de maladie victime d’un malaise lors de sa comparution devant une instance disciplinaire peut-elle être placée en accident du travail ?

Par André ICARD le 29/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que nonobstant la suspension de son contrat de travail, elle se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont ... Lire la suite >
Opérations de partage et pouvoir du juge

Opérations de partage et pouvoir du juge

Par Alain PAREIL le 29/03/2024
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, ... Lire la suite >
Publiée entre et