Intermittents du spectacle et ou journalistes pigistes : effets de la requalification des CDDU en CDI : 3 arrêts du 8 février 2023 de la Cour de cassation
Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les journalistes pigistes. 1) Montant minimum de l’indemnité de requalification (article L. 1245-2 du Code du travail). Dans cet ... Lire la suite >
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