Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel en affirmant que « les gestes déplacés et l’insistance de Monsieur W, alors que Madame O a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui, à plusieurs reprises, sont constitutifs d’agissements répétés et non consentis qui ont conduit à un mal être croissant et à une souffrance de Madame O ».

1)      Sur la demande de dire que le licenciement pour inaptitude médicale de Madame O est nul et de nul effet en raison du harcèlement sexuel et moral dont elle a été victime de la part de Monsieur W et du harcèlement moral subi de la part de son employeur

a)      Sur le harcèlement sexuel et moral subi de la part de Monsieur W et le harcèlement moral subi par son employeur

Le Conseil de prud’hommes de Nantes, dans son jugement du 20 janvier 2022 (n° RG 20/00304), rappelle les dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

Pour rappel, le rôle du juge dans la preuve du harcèlement sexuel est le même que pour le harcèlement moral.

Cf notre article Harcèlement sexuel : office du juge devant le Conseil de prud’hommes et en appel (https://www.village-justice.com/articles/harcelement-sexuel-moral-office-juge-devant-conseil-prud-hommes-appel,36245.html).

Le Conseil de prud’hommes de Nantes affirme qu’en l’espèce, Madame O relate des faits et gestes déplacés qu’elle a subis de la part de Monsieur W lors du séminaire des 12 et 22 juin 2018.

Elle indique, lors d’un entretien avec son responsable Monsieur T, à l’automne 2018, que Monsieur W s’est introduit dans sa chambre, a tenté de l’embrasser, a posé ses mains sur ses fesses et a voulu s’allonger sur son lit en invitant Madame O à en faire de même, afin de passer la nuit avec elle.

Elle ajoute qu’à partir de son retour de congés, les relations de travail avec Monsieur W se sont dégradées, celui-ci étant vexé du refus persistant de Madame O.

Lors de la réunion CHSCT du 28 mars 2019, Madame O décrit de nouveau la même situation.

Madame O a dont été surprise et mal à l’aise de voir Monsieur W pénétrer dans sa chambre d’hôtel, se trouvant démunie pour lui faire comprendre de partir, d’autant plus que récemment arrivée dans l’entreprise, elle ne le connaissait que depuis 2 ou 3 semaines et devait entretenir avec lui des relations professionnelles régulières en tant que responsable des achats.

Elle a donc cherché à l’éconduire sans mettre en péril sa relation professionnelle avec lui et sa place au sein de l’entreprise.

Pour autant, Madame O a gardé son calme et est parvenue, au terme d’échanges qui ont duré plus d’une heure, à lui faire quitter sa chambre.

Cependant, entre temps, Monsieur W aura tenté de l’embrasser, aura posé ses mains sur ses fesses, aura insisté pour rester dormir avec elle.

Ces gestes et intentions à connotation sexuelle ont été suivis de messages insistants et répétés jusqu’aux congés d’été de Madame O, dans lesquels Monsieur W, pourtant éconduits par Madame O, insistait afin de parvenir à ses fins.

Ces messages proposaient de réévoquer ce qui s’était passé la nuit du 21 au 22 juin 2018, traduisaient un souhait insistant de Monsieur W d’avoir une relation avec Madame O, proposaient d’aller au restaurant pour en parler.

Lorsqu’il a été interrogé, Monsieur W a reconnu s’être retrouvé dans la chambre de Madame O, avec elle, avoir tenté de l’embrasser et avoir eu l’intention de passer la nuit avec elle.

Il a également reconnu être resté pendant 1 heures 30 dans la chambre et que Madame O l’a repoussé calmement et a décliné toute relation sentimentale avec lui.

En conclusion, les gestes déplacés et l’insistance de Monsieur W, alors que Madame O a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui, à plusieurs reprises, sont constitutifs d’agissements répétés et non consentis qui ont conduit à un mal être croissant et à une souffrance de Madame O.

Le Conseil de prud’hommes de Nantes dit ainsi que Madame O a subi du harcèlement sexuel à partir du 21 juin et jusqu’à l’automne 2018 et que de ce fait, son licenciement pour inaptitude doit être considéré comme nul.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne la SA ENGIE ENERGIE SERVICES à verser à Madame O les sommes suivantes :

-          12.816,96 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

-          1.281,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

-          30.000 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement nul.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/harcelement-sexuel-licenciement-pour-inaptitude-32597.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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