Malaise d’un salarié convoqué devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire mais pendant la suspension de son contrat de travail : c’est un accident du travail
Par Karine GERONIMI le 21/03/2024
Dès lors que le salarié comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu'il a eu un malaise, ce dont il résultait que, nonobstant la suspension de son contrat de travail, il se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur, ce dernier devait ... Lire la suite >
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