X, qui avait reçu d’un client 2 dessins, les a présentés comme étant de la main de Modigliani et les a échangés contre d’autres œuvres.
Alors que ces 2 dessins allaient être proposés aux enchères, ils ont été saisis par les enquêteurs qui soupçonnaient que les signatures étaient fausses.
X a alors été renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de contrefaçon d’œuvre de l’esprit.
Le 24 février 2021, la CA Paris a confirmé le jugement et condamné X à 18 mois d’emprisonnement + 30.000 € d’amende, le tout avec sursis.
La cour a également ordonné des mesures de confiscation et destruction des dessins litigieux, en application de l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :
« La juridiction peut prononcer la confiscation […] de tous les […] objets et exemplaires contrefaisants […]. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, […] des objets et choses retirés des circuits commerciaux […]. »
X s’est pourvu en cassation.
1ère étape : question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
X a soulevé une QPC, estimant que le texte susvisé portait une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel de propriété.
Le 11 août 2021, la Cour de cassation a refusé de renvoyer a Conseil constitutionnel cette QPC, jugée dépourvue de caractère sérieux.
Motif : ces peines de confiscation et destruction sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi qui est de garantir que ces objets seront définitivement écartés de tout circuit commercial qui serait de nature à compromettre de nouveau les droits de propriété intellectuelle.
2ème étape : examen du pourvoi
Puisque la carte « Constitution » a échoué, le demandeur a sorti l’atout « Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » (CESDH).
Selon X, la peine complémentaire de confiscation et destruction violait le droit au respect des biens prévu à l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CESDH.
Le 3 novembre 2021, la Cour a cependant rejeté son pourvoi.
Motif : ces peines répondent à l’impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que les objets contrefaisants seront définitivement écartés de tout circuit commercial afin de ne pas compromettre à nouveau les droits de propriété intellectuelle.
Les 2 textes invoqués garantissant le même droit, la réponse de la Cour est similaire.
Au fait, j’ai oublié de dire que X est avocat !
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 24 AVENUE DE L OPERA 75001 PARIS
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