X est expert-conseil spécialisé dans les véhicules de collection.
Depuis 18 mois, il collabore avec la maison de ventes Y et perçoit une commission pour chaque vente réalisée avec son concours.
Cependant Y a refusé de payer sa facture d’honoraires correspondant à la dernière vente organisée à l’hôtel des ventes.
Motif : les parties ne seraient liées par aucun contrat ni mandat d’apporteur d’affaires.
Le 10 février 2022, la CA Caen a condamné Y à payer la facture de X.
Pour la Cour, la relation entre X et Y ne relève pas d'un quelconque mandat, mais d’un contrat dont X peut librement prouver l’existence.
1. L’existence d’une relation contractuelle pendant 18 mois, y compris la dernière vente litigieuse, ressort des éléments suivants, versés aux débats par X :
- notes d'honoraires
- documents établis par Y détaillant les lots vendus avec l'assistance de X et justifiant le versement des commissions
- annonces parues dans la presse
- emails échangés avant les ventes
X justifie du principe de sa créance.
2. Pour vérifier les taux de commission indiqués par X sur sa facture, la Cour s’est référée aux usages commerciaux entre X et Y lors de précédentes ventes :
- 5 % lorsque les biens sont inscrits par les commissaires-priseurs de Y
- 10% lorsque les biens sont apportés par X
X justifie du quantum de sa créance.
Evidemment le contrat tacite existe, mais le contrat écrit (et bien écrit !), c’est mieux...
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