Accident de la route – fauteuil roulant électrique : l’inapplicabilité confirmée de la loi Badinter et le rejet de la QPC
Par Vincent RAFFIN le 30/09/2021
Cet arrêt du 1er octobre 2020 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, à l’instar de l’arrêt ultérieur du 6 mai 2021 rendu dans cette même affaire, traite de l’applicabilité du régime de la loi BADINTER à une victime circulant en fauteuil roulant électrique. ... Lire la suite >