Arrêt des soins – mineurs – contestation de la décision collégiale par la procédure de référé liberté et demande de mise en place d'une expertise par un collège d'experts qualifiés
Par Vincent RAFFIN le 21/09/2022
Arrêt des soins – mineurs – contestation de la décision par la procédure de référé liberté Quelques rappels sur la procédure ô combien sensible visant à saisir le juge du référé-liberté d’une demande de suspension d’une décision ... Lire la suite >