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La gestation pour autrui bientôt autorisée ?

Le rapport d'information du Sénat sur la maternité pour autrui a été rendu public le 25 juin 2008 En France, la pratique des mères porteuses est prohibée par l'article 16-7 du Code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Toutefois, de nombreux couples contournent cette ... Lire la suite >
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L’obligation de délivrer un logement décent, obstacle à l’acquisition en référé de la clause résolutoire

La Cour d'Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers s'il existe une contestation sérieuse sur l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ... Lire la suite >
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Vous avez dit séparation des pouvoirs ?

La séparation des pouvoirs selon Montesquieu est nécessaire à la protection des libertés. Elle évite ainsi leur concentration en une seule main. La liberté est alors essentielle. Mais quid de la liberté par rapport à la nécessité qu'Engels a été le premier à confronter ? En effet, pour ce dernier, la liberté n'est pas dans une indépendance ... Lire la suite >
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