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Un véhicule peut être considéré comme étant un avantage en nature lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de leur utilisation exclusivement professionnelle (Cour d’appel d’Amiens, 02 mai 2019, n° 18/02974)

Un véhicule peut être considéré comme étant un avantage en nature lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de leur utilisation exclusivement professionnelle (Cour d’appel d’Amiens, 02 mai 2019, n° 18/02974)

Par Arthur TOURTET le 20/06/2019
Dans les faits, un employeur mettait à disposition de ses salariés commerciaux un véhicule. Après un contrôle de l’URSSAF, cette dernière a estimé que les véhicules dont disposaient les salariés étaient des avantages en nature. L’entreprise a fait l’objet d’un redressement. ... Lire la suite >
Comment caractériser une discrimination syndicale ? Une comparaison avec les collègues de travail est parfois nécessaire (Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2019, n° 17/02182).

Comment caractériser une discrimination syndicale ? Une comparaison avec les collègues de travail est parfois nécessaire (Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2019, n° 17/02182).

Par Arthur TOURTET le 20/06/2019 - 1 commentaire
La discrimination syndicale reste encore un grand classique en la matière. Sous prétexte d’exercer un mandat, un salarié peut faire l’objet de privations et de brimades de la part de son employeur. Le plus souvent, l’employeur ne va pas ouvertement discriminer un salarié syndiqué. Les mesures pénalisantes ... Lire la suite >
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