
Un véhicule peut être considéré comme étant un avantage en nature lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de leur utilisation exclusivement professionnelle (Cour d’appel d’Amiens, 02 mai 2019, n° 18/02974)
Par Arthur TOURTET le 20/06/2019
Dans les faits, un employeur mettait à disposition de ses salariés commerciaux un véhicule. Après un contrôle de l’URSSAF, cette dernière a estimé que les véhicules dont disposaient les salariés étaient des avantages en nature. L’entreprise a fait l’objet d’un redressement. ... Lire la suite >